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Conditions Générales de Vente aux Professionnels

Atlantic'S est une marque déposée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle par la société LM2 Group, SAS au capital de 250.000 € immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 751 560 103 et dont le siège social est situé : 9 rue André Darbon – 33300 Bordeaux ; désignée ci après « Le Vendeur ».
 
  « L'Acheteur » est défini ci-dessous comme étant la personne morale passant commande de matériel ou de services auprès de CFP Sécurité et acceptant les présentes conditions de vente.

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Ces Conditions Générale de Vente s'appliquent exclusivement à la clientèle professionnelle des entreprises, administrations ou collectivités, à l'exclusion des particuliers. Elles concernent les transactions entre LM2 Group et tout professionnel pour la vente de matériel de sécurité domestique et en particulier à la vente de produits d'alarme de marque Atlantic'S. Toute commande implique l'acceptation sans réserves par l'Acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LM2 Group. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. La vente est réputée conclue à la date d'enregistrement de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur.

Article 2 – COMMANDES

2.1 Description des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées dans la  fiche produit contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel ; si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de LM2 Group ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. LM2 Group est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente certains de ses produits.

2.2 Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

2.3 Acceptation et enregistrement de commande

Les commandes peuvent être passées par internet, par téléphone, par courrier, par fax, par courrier électronique ou en acceptant une offre commerciale du Vendeur. Le contrat est ensuite conclu après acceptation formelle et enregistrement par LM2 Group de la commande émise par l'Acheteur. Toute commande n'est enregistrée qu'après réception du règlement correspondant et des différentes informations nécessaires à la facturation et à l'expédition. L'enregistrement de chaque commande est attesté par une confirmation de commande du Vendeur adressée par courrier ou par courrier électronique. Toute commande est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement y afférent. Par ailleurs, LM2 Group se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 – PRIX

Les prix figurant sur le « Catalogue Professionnel » et sur le site www.atlantics.fr sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Ces prix sont susceptibles de varier à la hausse comme à la baisse et à tout moment en fonction des conditions économiques de marché. Toutefois, les prix figurant sur une commande après enregistrement sont fermes et définitifs. Aucune variation de prix à la baisse après l'enregistrement d'une commande ne pourra être opposée au Vendeur ni faire l'objet d'un quelconque dédommagement. Le Vendeur est exclusivement engagé à livrer l'Acheteur au prix fixé le jour de la commande. Les factures sont établies le jour de l'expédition.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande. Il figure sur le récapitulatif de commande, avant validation définitive.

Les frais de livraison ne sont pas facturés aux commandes d'un montant égal ou supérieur à 500 € HT. Cette gratuité s'applique exclusivement dans le cadre d'une livraison en France métropolitaine.

Article 4 – LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'Acheteur, soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur sa commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur ni à annulation de la commande, ni à refus de marchandise, ni à l'allocation de dommages et intérêts.

Article 5 – TRANSPORT

Sauf convention contraire, LM2 Group choisit librement le transporteur. Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par LM2 Group. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur. L'Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

Article 6 – RECLAMATIONS ET RETOUR DE MARCHANDISES

6.1 Réclamations

Pour toute réclamation, l'Acheteur doit contacter directement nos services. Toutes les réclamations relatives à un vice apparent, à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'Acheteur cessera d'être acquis.

6.2 Accord de retour de marchandise

Sauf mention particulière, le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de LM2 Group. Cet accord est matérialisé par l'envoi d'un bon de retour adressé à l'Acheteur par courrier électronique. Toute marchandise renvoyée au Vendeur sans son accord préalable sera retournée à son expéditeur ou tenue à sa disposition, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. Pour tout retour, il est  conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L'Acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer l'envoi des marchandises chez le Vendeur. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture à l'adresse suivante : Atlantic'S – 9 rue André Darbon – 33300 Bordeaux.

6.2 Nécessité de l'emballage d'origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. L'expéditeur doit donc veiller à l'emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l'expéditeur d'être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

6.3 Echange

Tout produit faisant l’objet d’une demande d’échange ou de remboursement devra impérativement être retourné par l’Acheteur au Vendeur dans son état et emballage d’origine avec tous les accessoires associés au produit concerné. 

6.4 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits retournés chez LM2 Group selon la procédure de retour indiquée ci-dessus.
Toute demande de remboursement sera traitée dans un délai maximum de 30 jours. 

Article 7 – GARANTIES

7.1 Garanties

Les produits commercialisés sous la marque Atlantic'S bénéficient de la garantie contractuelle de 24 mois du constructeur contre tout défaut de matière ou de fabrication. La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. L'Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

7.2 Limitation de garantie

La garantie du Vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en avoirs des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du Vendeur. D'une manière générale et dans l'hypothèse où la responsabilité de LM2 Group serait engagée et finalement retenue en raison d'un manquement lui incombant personnellement, exclusivement et directement, LM2 Group ne réparera aucun préjudice indirect, commercial ou immatériel subi par l'Acheteur. La responsabilité pécuniaire de LM2 Group sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix que lui a payé le client pour l'achat du bien concerné

7.3 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur. LM2 Group ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l'altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. LM2 Group s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de LM2 Group est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. LM2 Group ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

• Entreposage, installation ou stockage sans protection,
 
• Négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non-conforme aux spécifications techniques du fabricant ou plus généralement utilisation défectueuse ou maladroite,

• Ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du fabricant,

• Modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

Article 8 – MODALITE DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables comptant, net et sans escompte. Les paiements doivent être effectués à la commande par :

• Chèque à l'ordre de LM2 Group tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine et adressé avec le bon de commande à l'adresse suivante : LM2 Group - 9 rue André Darbon – 33300 Bordeaux. Le chèque doit être au nom de la société qui a passé commande. LM2 Group se réserve le droit de demander à l'Acheteur un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
 
  • Virement bancaire sur le compte N° 00027000540 RIB 92 au nom de LM2 Group auprès de la Société Générale – Bordeaux Saint Augustin – Code banque : 30003 – Code Guichet 00351 – IBAN : FR76 3000 3003 5100 0270 0054 092 – BIC : SOGEFRPP.
 
  • Carte bancaire (en ligne sur le site www.atlantic's.fr). La saisie des informations bancaires se fait sur le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire Sogenactif (Groupe Société Générale). Ceci permet de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de www.atlantics.fr.
 
   • PayPal, vous devez disposer de votre propre compte Paypal.

Article 9 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l'Acheteur doit verser au Vendeur :
  -       une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal de la BCE majoré de cinq points. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.  Cette pénalité est calculée sur le montant TTC des sommes restant dues et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
 
  -       une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (quarante euro), distincte des pénalités de retard. Le Vendeur, se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant.

Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages susceptibles d'être occasionnés restent à la charge de l'Acheteur. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par LM2 Group.

Article 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 13 – JURIDICTION COMPETENTE – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente aux Professionnels venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. Le fait que LM2 Group ne se prévale pas à un moment ou à un autre des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme renonciation par LM2 Group à s'en prévaloir ultérieurement.